1939111053 10 NOVEMBRE 1939. - Arrêté royal relatif aux réunions publiques dans les lieux de cantonnements militaires.

Dans les localités de cantonnements de l'armée, il est interdit, sauf autorisation de l'autorité militaire désignée par le Ministre de la Défense Nationale, de provoquer ou de tenir, soit en plein air, soit dans des lieux publics, des réunions où sont admis des militaires en service actif.

Les infractions au présent arrêté sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 300 francs.

Toutes les dispositions du livre I du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à ces infractions.

Nos Ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 11 octobre 1916, relatif à l'état de guerre et à l'état de siège, et spécialement l'article 1er de cet arrêté-loi, permettant au Roi, pendant la durée de la mobilisation de l'armée, d'exercer tous les pouvoirs de police;

Sur la proposition de Nos Ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense Nationale,

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