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1939102750 27 OCTOBRE 1939. - ARRETE-LOI complétant les mesures prises pour assurer l'approvisionnement du pays et pour prévenir et réprimer les abus dans le commerce de certaines denrées ou marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1939102750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 OCTOBRE 1939. - ARRETE-LOI complétant les mesures prises pour assurer l'approvisionnement du pays et pour prévenir et réprimer les abus dans le commerce de certaines denrées ou marchandises

Publication: 29 octobre 1939

Numéro: 1939102750

page: 888888

Dossier numéro: 1939-10-27/30

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