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1939081150 BE

1939081150 11 AOUT 1939. _ Arrêté royal concernant les demandes de brevets irrégulières.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1939081150
Art. 1 1939081150 11 AOUT 1939. _ Arrêté royal concernant les demandes de brevets irrégulières. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1986-12-02/30, art. 38,5°, 002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 02-12-1986 publié le 06-12-1986

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