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1939081050 BE

1939081050 10 AOUT 1939. - Arrêté royal n° 35 - Pensions - Suppression des commissions provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1939081050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1939081050 10 AOUT 1939. - Arrêté royal n° 35 - Pensions - Suppression des commissions provinciales Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1939. - Arrêté royal n° 35 - Pensions - Suppression des commissions provinciales

Publication: 2 septembre 1939

Numéro: 1939081050

page: 5997

Dossier numéro: 1939-08-10/01

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