1939033001 30 MARS 1939. - Arrêté royal portant création d'un service d'administration générale.

Il est institué auprès du (Ministère de la Fonction publique) un service d'administration générale, chargé d'élaborer et de proposer les mesures relatives à l'organisation administrative, de suivre leur application et de les coordonner. <AR 1998-01-16/34, art. 1er, En vigueur : 01-01-1998>

Sa compétence s'étend aux administrations de l'Etat, aux institutions régies par Notre arrêté du 14 août 1933, ainsi qu'à tout autre établissement ou office public désigné par Nous. Le service d'administration générale agit en liaison avec l'inspection des finances et avec les services du personnel de chaque département.

Le service d'administration générale peut, en tout temps, faire au gouvernement toutes suggestions qu'il juge utiles à l'amélioration de l'administration.

Il donne son avis toutes les fois qu'il en est requis par (Notre Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions) <AR 1998-01-16/34, art. 2, 1°, En vigueur : 01-01-1998>.

Il procède à des enquêtes dans les services soumis à ses investigations. Ces enquêtes sont de droit lorsque son avis est requis conformément à l'article 4 ci-après; dans les autres cas, elles n'ont lieu que sur autorisation de (Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions). <AR 1998-01-16/34, art. 2, 2°, En vigueur : 01-01-1998>

Ces suggestions, avis et enquêtes ont pour objet notamment

1° d'améliorer l'organisation des services et de perfectionner les méthodes de travail;

2° de réduire les effectifs administratifs au strict nécessaire et d'en assurer le meilleur rendement.

Le service d'administration générale est, en outre, chargé d'étudier toutes questions relatives au statut du personnel et, notamment, celles qui touchent à l'application de Notre arrêté du 2 octobre 1937 et aux rétributions.

Il opère la compensation des effectifs entre les départements ministériels et s'efforce d'assurer l'utilisation des agents en surnombre.

Le service d'administration générale fait rapport à (Notre Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions). <AR 1998-01-16/34, art. 3, En vigueur : 01-01-1998>

1° sur toute proposition de création, modification ou suppression d'emplois ou de services et sur toute demande de recrutement, avant leur présentation au comité du budget;

2° sur toutes propositions touchant l'organisation de l'administration.

(...) <AR 2001-10-18/30, art. 36, En vigueur : 01-12-2001>

(...) <AR 1998-01-16/34, art. 5, En vigueur : 01-01-1998>

Le chef du service d'administration générale peut être chargé par (Notre Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions) de faire, dans les limites de ses attributions, rapport au Comité du budget. <AR 1998-01-16/34, art. 6, En vigueur : 01-01-1998>

(...) <AR 1998-01-16/34, art. 7, En vigueur : 01-01-1998>

CHAPITRE II. - DISPOSITIONS SPECIALES.

Le service d'administration générale est placé sous l'autorité de Notre commissaire à la réforme administrative pendant la durée de sa mission.

(...) <AREG 04-06-1945, MB 01-07-1945>

Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1939.

LEOPOLD

Par le Roi

Le Premier Ministre, Ministre de l'Agriculture,

Hubert PIERLOT

ANNEXE.

Art. N. <Abrogé par AR 2001-10-18/30, art. 36, En vigueur : 01-12-2001>

Préambule

LEOPOLD III, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, SALUT.

Sur la proposition de Nos Ministres réunis en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

AR du 18-10-2001 publié le 26-10-2001

ART MODIFIES: 4BIS; N

AR du 16-01-1998 publié le 07-03-1998

ART MODIFIES: 1; 2; 4; 4BIS; 5; 6; 7

AR du 03-11-1993 publié le 30-11-1993

ART MODIFIE: 4BIS

AR du 25-06-1984 publié le 14-07-1984

ART MODIFIE: 4BIS

AR du 14-05-1984 publié le 31-05-1984

ART MODIFIES: 1; 2; 4;

Arrêté du Régent du 04-06-1945 publié le 01-07-1945

ART MODIFIE: 9

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour but de créer, au sein de l'administration, un organe permanent chargé de traiter les questions relatives aux services de l'Etat et d'y apporter, suivant un plan d'ensemble, des solutions efficaces.

Depuis de longues années, l'organisation administrative laisse apparaître des lacunes. Ce sont, en ordre principal, un recrutement défectueux, une répartition arbitraire des tâches et une mauvaise utilisation des efforts. La première de ces lacunes, qui entraîne l'exagération des effectifs, ne tardera pas à disparaître sous l'action du Secrétariat permanent de recrutement dont Votre Majesté, par Son arrêté du 2 octobre 1937, a décidé la création.

Les deux autres, qui résultent de pratiques surannées et d'habitudes anciennes, semblent ne devoir faire place à une organisation rationnelle que sous l'impulsion d'un service permanent et spécialisé.

Les tentatives de réforme administrative auxquelles depuis quelque vingt années, tant de bons esprits se sont consacrés, sont demeurées sans résultats définitifs, faute de pouvoir compter sur l'action persistante d'un service destiné à en maintenir les résultats.

Par ailleurs, l'administration et, en particulier, le comité du budget et le cabinet du Premier Ministre ne disposent pas de moyens techniques et permanents permettant d'appliquer et de coordonner les mesures indispensables de réorganisation.

Ces circonstances ont amené le gouvernement à envisager la création d'un organisme spécialisé dont la tâche consisterait à étudier et à proposer des plans pratiques de réforme et de suivre l'application, jusque dans les détails, des mesures d'exécution, lorsqu'ils seraient adoptés.

C'est là une mission de conception en même temps qu'un travail d'exécution, l'un et l'autre ayant pour objet la réalisation d'une réforme complète.

En vue d'éviter les inconvénients qui résulteraient de sa dépendance de tel département plutôt que de tel autre, et afin de lui assurer une action uniforme, le service d'administration générale serait rattaché au département du Premier Ministre et exercerait sa mission sous l'autorité directe de celui-ci. Cette disposition ne pourra que rendre plus aisées les relations qu'il devra entretenir avec les services du personnel fonctionnant dans chaque département ministériel.

Les trois méthodes - suggestions, avis, enquêtes - suivant lesquelles se développe l'activité du service d'administration générale, sont appropriées au but assigné à cet organisme. Par ses suggestions, il fait connaître ses plans de réforme; par ses avis, il guide l'administration dans le sens de la rationalisation et d'un accroissement du rendement; par ses enquêtes, il est à même de déceler les défauts, de signaler les abus, d'en étudier les correctifs et de contrôler l'application des mesures prises.

Il a paru au gouvernement qu'un tel organisme était qualifié pour veiller à la situation personnelle des agents de l'Etat et, en particulier, à leur rétribution et à l'observation de leur statut.

Enfin, la délicate question de l'utilisation des effectifs en surnombre ayant toujours été un des grands obstacles de la réorganisation administrative, il convenait de profiter de la création du service d'administration générale pour prévoir la possibilité d'instituer une sorte de compensation entre les services trop nombreux et ceux dont l'effectif est insuffisant. Cette tâche, qui suppose une adaptation minutieuse et des transferts souvent difficiles à réaliser, ne saurait être mieux accomplie que par le service d'administration générale.

L'article 4 du projet définit la procédure suivant laquelle le service d'administration générale exercera son action. Il prévoit, notamment, son intervention dans toutes les questions d'ordre administratif soumises au comité du budget.

Le comité du budget, éclairé par les inspecteurs des finances et par l'administration du budget sous l'aspect financier de ces propositions, recevra l'avis du service d'administration générale, au point de vue de la technique administrative. Il pourra donner ainsi son avis en connaissance de cause et en se fondant sur des données complètes.

C'est dans le même but que l'article 6 donne au Premier Ministre le droit de charger le chef du service de l'administration générale de faire personnellement rapport au comité du budget sur les questions de sa compétence.

Les attributions ainsi dévolues au nouveau service rendent désormais inutile l'intervention de l'administration du budget et du contrôle des dépenses dans ces matières, du moins en ce qui concerne leur aspect purement administratif. La compétence qui lui avait été attribuée en ce domaine ne rentre pas dans son rôle essentiel. En effet, on ne la lui avait donnée qu'en l'absence d'un organe spécialement qualifié. Ainsi se justifie l'article 7.

Le service d'administration générale sera placé sous l'autorité du commissaire royal à la réforme administrative. La mission de celui-ci est temporaire; le service est appelé à la poursuivre et à en maintenir les résultats.

Le service d'administration générale se composera d'un nombre restreint de fonctionnaires - cinq au plus - choisis parmi les agents de l'Etat actuellement en fonctions dans les administrations publiques et qualifiés par leurs travaux antérieurs et leur compétence en matière d'organisation administrative.

En soumettant le présent arrêté à l'approbation de Votre Majesté, le gouvernement marque l'intention de poursuivre la réforme administrative et d'instituer un organe permanent capable d'en assurer la réalisation.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

(suivent les signatures des ministres).