1939012001
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1939012001 20 JANVIER 1939. - Loi approuvant la Convention et les protocoles de la Conférence de la Haye 1930 pour la codification du droit international concernant la nationalité.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1939012001
Article 1 1939012001 20 JANVIER 1939. - Loi approuvant la Convention et les protocoles de la Conférence de la Haye 1930 pour la codification du droit international concernant la nationalité.
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La Convention de la Haye du 12 avril 1930 concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, le protocole annexe relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité et le protocole spécial relatif à l'apatridie, sont approuvés.
BE Justel 1939012001
Art. 2. 1939012001 20 JANVIER 1939. - Loi approuvant la Convention et les protocoles de la Conférence de la Haye 1930 pour la codification du droit international concernant la nationalité.
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Le Belge qui, conformément à l'article 1er du protocole relatif aux obligations militaires, est relevé par arrêté royal de ses obligations de milice en Belgique, perd la qualité de Belge.
Il peut la recouvrer en se soumettant aux formalités et conditions imposées par l'article 19, 1°, des lois coordonnées sur la nationalité.
Fiche des modifications
Loi du 28-06-1984 publié le 12-07-1984