1938082750 27 AOUT 1938. - Arrêté ministériel. _ Réglementation sur les compteurs électriques. _ Conditions d'approbation des modèles de compteurs ordinaires servant à la mesure de l'énergie électrique livrée en basse tension.

A partir du 1er novembre 1938, tout compteur neuf mis en service pour la mesure de l'énergie électrique livrée en basse tension et faisant l'objet d'une transaction ou donnant lieu au paiement d'une redevance sera d'un modèle approuvé.

Provisoirement, ne sont pas soumis à cette obligation, les compteurs spéciaux tels que les compteurs à prépaiement, à dépassement, à indicateur de puissance maximum, à tarifs multiples.

Sans préjudice aux conditions qui seront imposées par le règlement prévu au second alinéa de l'article 5 de l'arrêté royal susvisé du 26 août 1938, la prescription faisant l'objet du premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux compteurs pour lesquels il sera établi qu'ils étaient déjà en service à la date du 1er novembre 1938.

<AM 20-05-1952, art. 1> Les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 avril 1936, réglant des conditions d'agréation des compteurs à mettre en service pour mesurer l'énergie éléctrique livrée en basse tension aux abonnés par le concessionnaire d'une distribution d'énergie électrique régie par les prescriptions de l'article 19 du cahier des charges-type faisant l'objet de l'arrêté royal du 11 février 1927 sont applicables sous réserve des modifications suivantes à l'approbation des modèles des instruments visés par le présent arrêté

1° Les attributions confiées par le susdit arrêté sont exercées par le Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes;

2° Le Ministre statuera après instruction par l'Administration de l'Industrie dépendant du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes.

(abrogé) <AM 20-05-1952, art. 1>

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques, des Classes moyennes et de l'Agriculture et le Ministre des Travaux publics et de la Résorption du Chômage,

Vu l'arrêté royal du 26 août 1938, sur les unités électriques et les instruments servant à la mesure de l'énergie électrique dans les transactions;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles seront délivrées les approbations de modèles de ces instruments;

Considérant qu'il convient d'appliquer, à cet égard, à toutes les distributions d'énergie électrique un régime uniforme basé sur les dispositions de l'arrêté du 4 avril 1936, pris par le Ministre des Travaux publics et de la Résorption du Chômage pour les compteurs utilisés dans les entreprises concédées suivant le cahier des charges-type faisant l'objet de l'arrêté royal du 11 février 1927,

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