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1938072801 BE

1938072801 28 JUILLET 1938. - Loi tendant à assurer l'exacte perception des impôts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1938072801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1938. - Loi tendant à assurer l'exacte perception des impôts

Publication: 20 août 1938

Numéro: 1938072801

page: 5160

Dossier numéro: 1938-07-28/01

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