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1938071550 BE

1938071550 15 JUILLET 1938. - [LOI relative au régime d'accise des boissons fermentées de fruits] <L 22-12-1989, art. 41>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1938071550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUILLET 1938. - [LOI relative au régime d'accise des boissons fermentées de fruits] <L 22-12-1989, art. 41>

Publication: 27 juillet 1938

Numéro: 1938071550

page: 4744

Dossier numéro: 1938-07-15/01

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