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1938051250 BE

1938051250 12 MAI 1938. - Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1938051250
Art. 1 1938051250 12 MAI 1938. - Arrêté royal portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2007-03-20/47 , art. 1, 003; En vigueur : 31-12-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-03-2007 publié le 23-04-2007

MODIFIE PAR

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

Articles modifiés

21; 27

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