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1937120250 BE

1937120250 2 DECEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL portant création d'un service du crédit public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1937120250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937120250 2 DECEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL portant création d'un service du crédit public Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL portant création d'un service du crédit public

Publication: 21 janvier 1938

Numéro: 1937120250

page: 246

Dossier numéro: 1937-12-02/01

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