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1937102250 BE

1937102250 22 OCTOBRE 1937. - Arrêté royal relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1937102250
Art. 1 1937102250 22 OCTOBRE 1937. - Arrêté royal relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1994-07-20/31, art. 5, 003; En vigueur : indéterminée >

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-07-1994 publié le 30-07-1994

MODIFIE PAR

Loi du 27-12-1993 publié le 31-12-1993

Article modifié : 1

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