1937093050 30 SEPTEMBRE 1937. _ Arrêté royal relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole.

Texte

(abrogé) <L 1991-06-17/30, art. 275, 004; En vigueur : indéterminée >

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

MODIFIE PAR

Loi du 22-12-1989 publié le 30-12-1989

Article modifié : 3

Loi du 22-12-1986 publié le 06-02-1987

Loi du 17-07-1985 publié le 21-08-1985