Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1937092250 BE

1937092250 22 SEPTEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1937092250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937092250 22 SEPTEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques

Publication: 16 octobre 1937

Numéro: 1937092250

page: 6318

Dossier numéro: 1937-09-22/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →