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1937071050 BE

1937071050 10 JUILLET 1937. - ARRETE ROYAL supprimant la troisième classe des commissariats d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1937071050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937071050 10 JUILLET 1937. - ARRETE ROYAL supprimant la troisième classe des commissariats d'arrondissement Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1937. - ARRETE ROYAL supprimant la troisième classe des commissariats d'arrondissement

Publication: 14 juillet 1937

Numéro: 1937071050

page: 4426

Dossier numéro: 1937-07-10/01

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