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1937061650 16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1937061650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre

Publication: 8 juillet 1937

Numéro: 1937061650

page: 4275

Dossier numéro: 1937-06-16/30

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