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1937061051 BE

1937061051 10 JUIN 1937. - LOI relative a la coordination de l'activité, de l'organisation et des attributions de certaines institutions d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1937061051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1937. - LOI relative a la coordination de l'activité, de l'organisation et des attributions de certaines institutions d'intérêt public

Publication: 24 juin 1937

Numéro: 1937061051

page: 3961

Dossier numéro: 1937-06-10/31

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