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1937061050 BE

1937061050 10 JUIN 1937. - LOI étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1937061050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1937061050 10 JUIN 1937. - LOI étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1937. - LOI étendant les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs indépendants

Publication: 13 juin 1937

Numéro: 1937061050

page: 3747

Dossier numéro: 1937-06-10/30

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