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1937021650 BE

1937021650 16 FEVRIER 1937. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des gouverneurs de province et commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1937021650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1937. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des gouverneurs de province et commissaires d'arrondissement

Publication: 19 février 1937

Numéro: 1937021650

page: 941

Dossier numéro: 1937-02-16/30

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