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1937021250 BE

1937021250 12 FEVRIER 1937. - LOI modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1937021250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1937. - LOI modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses

Publication: 5 mars 1937

Numéro: 1937021250

page: 1286

Dossier numéro: 1937-02-12/01

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