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1936100950 9 OCTOBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglementant les examens devant un jury central pour la collation des grades de candidats en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et coloniales, de licencié en sciences commerciales et maritimes, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936100950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936100950 9 OCTOBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglementant les examens devant un jury central pour la collation des grades de candidats en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et coloniales, de licencié en sciences commerciales et maritimes, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial Ouvrir la source officielle

9 OCTOBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglementant les examens devant un jury central pour la collation des grades de candidats en sciences commerciales, de licencié en sciences commerciales et financières, de licencié en sciences commerciales et consulaires, de licencié en sciences commerciales et coloniales, de licencié en sciences commerciales et maritimes, de licencié en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial

Publication: 31 octobre 1936

Numéro: 1936100950

page: 7003

Dossier numéro: 1936-10-09/01

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