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1936091202 BE

1936091202 12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 10, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.255 du 12 mars 1936

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936091202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936091202 12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 10, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.255 du 12 mars 1936 Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités d'application des articles 6, premier alinéa, et 10, deuxième alinéa, de l'arrêté royal nr.255 du 12 mars 1936

Publication: 1 octobre 1936

Numéro: 1936091202

page: 888888

Dossier numéro: 1936-09-12/02

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