1936091150 11 SEPTEMBRE 1936. - Loi approuvant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, signées à Rome, le 29 mai 1933.

La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, conclues à Rome, le 29 mai 1933, sortiront leur plein et entier effet.

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs. <Pour le Convention, voir CN : 1933-05-29/30>

Aussi longtemps que la Belgique sera Partie à ces Conventions, leurs dispositions seront d'application sur le territoire belge, que l'immatriculation de l'aéronef ait eu lieu à l'étranger ou qu'elle ait eu lieu en Belgique même.

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface. <Pour la Convention, abrogé par le T 07-10-1952, MB 27/09/1966>

Travaux parlementaires

Sessions parlementaires 1934-1935 et 1935-1936 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Exposé des motifs, texte du projet de loi et texte des conventions. Séance du 13 mars 1935, n° 93. - Rapport. Séance du 19 décembre 1935, n° 58. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 février 1936, page 540. Sénat. Documents parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Document, n° 74 (session ordinaire 1935-1936). - Rapport. Séance du 17 juillet 1936, n° 58 (1re session extraordinaire 1935-1936). Annales parlementaires. - Discussion, page 192 (1re session extraordinaire 1935-1936). - Adoption, page 205 (1re session extraordinaire 1935-1936).

Les sommes indiquées en francs français aux articles 8 et 15 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface sont converties en monnaie belge comme suit

Limite de responsabilité de l'exploitant (art. 8) (1) : 500 francs par kilogramme du poids de l'aéronef;

Limites minimum et maximum de responsabilité de l'exploitant (art. 8) (2)

Limite supérieure : 4,000,000 de francs;

Limite inférieure : 1,200,000 francs;

Montant maximum de l'indemnité par personne lésée (art. 8) (3) : 400,000 francs;

Montant minimum de la sûreté pour qu'elle soit considérée comme couvrant la pleine limite de responsabilité pour tous les aéronefs (art. 15)

5,000,000 de francs pour deux aéronefs;

6,000,000 de francs pour trois ou un plus grand nombre d'aéronefs.

ANNEXE.