1936091050 10 SEPTEMBRE 1936. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. - Dispense du contrôle en ce qui concerne les établissements publics et d'utilité publique.

Sont dispensés de l'application des dispositions du titre II de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936, relatif aux prêts hypothécaires et au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, les établissements publics et d'utilité publique ci-après désignés

Caisse nationale de Pensions pour Employés, à Bruxelles;

Caisse des Pensions pour Employés privés de Malmédy;

Etablissement des Assurances sociales Eupen-Malmédy;

Fonds d'Allocations pour Employés, à Bruxelles;

Les caisses autonomes et les caisses communes d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, établies conformément à la loi du 18 juin 1930;

Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs, à Bruxelles;

Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins naviguant sous Pavillon belge, à Anvers;

Office central de Crédit hypothécaire, à Bruxelles;

Office de Crédit de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre, à Bruxelles;

Société nationale de la Petite Propriété terrienne, à Bruxelles;

Société nationale des Habitations et Logements à Bon Marché, à Bruxelles;

L'Auxiliaire de Crédit pour Habitations à Bon Marché, société coopérative agréée par la Société nationale ci-dessus visée, rue de la Poste, 111, à Bruxelles;

" Eigen Heerd is Goud Weerd ", société coopérative agréée par la Société nationale ci-dessus visée, rue de l'Académie, 9, à Dixmude;

Administration communale de Liége : service communal des prêts hypothécaires complémentaires en faveur des constructeurs et des acquéreurs d'habitations à bon marché, à Liège;

Les sociétés d'habitations ouvrières agréées par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et fondées sous le régime des lois du 9 août 1889 et 30 juillet 1892.

(Institut national de Crédit agricole, à Bruxelles, et les organismes de crédit publics ou d'utilité publique agréés par cet organisme;

Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, société coopérative, à Bruxelles;

(Crédit communal-banque), à Bruxelles; <L 1991-06-17/30, Art. 271, 002; En vigueur : indéterminée >

Caisse nationale de Crédit professionnel, à Bruxelles, et les organismes de crédit publics ou d'utilité publique agréés par cet organisme.) <AR 02-09-1975, art. 1>

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu Notre arrêté n° 225 du 7 janvier 1936, réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, et notamment l'article 65 du susdit arrêté.

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Sur la proposition de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

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Fiche des modifications

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

Article modifié : 1