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1936083150 BE

1936083150 31 AOUT 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de l'amortissement des actions privilégiées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936083150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1936. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de l'amortissement des actions privilégiées

Publication: 30 septembre 1936

Numéro: 1936083150

page: 6175

Dossier numéro: 1936-08-31/30

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