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1936061350 BE

1936061350 13 JUIN 1936. - ARRETE ROYAL relatif à la création du Ministère de la Santé publique <modifié par AR 27-01-1987>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936061350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936061350 13 JUIN 1936. - ARRETE ROYAL relatif à la création du Ministère de la Santé publique <modifié par AR 27-01-1987> Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1936. - ARRETE ROYAL relatif à la création du Ministère de la Santé publique <modifié par AR 27-01-1987>

Publication: 14 juin 1936

Numéro: 1936061350

page: 888888

Dossier numéro: 1936-06-13/30

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