1936053001
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1936053001 30 MAI 1936. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n°254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1936053001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936053001 30 MAI 1936. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n°254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé.
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30 MAI 1936. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n°254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé.
Publication: 15 juin 1936
Numéro: 1936053001
page: 888888
Dossier numéro: 1936-05-30/01