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1936051850 BE

1936051850 18 MAI 1936. - ARRETE ROYAL relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936051850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MAI 1936. - ARRETE ROYAL relatif à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier

Publication: 11 juin 1936

Numéro: 1936051850

page: 4228

Dossier numéro: 1936-05-18/30

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