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1936050554 BE

1936050554 5 MAI 1936. - Arrêté royal. - Office central de Crédit hypothécaire. - Règlement d'organisation. .

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936050554
Art. 1 1936050554 5 MAI 1936. - Arrêté royal. - Office central de Crédit hypothécaire. - Règlement d'organisation. . Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, art. 76, 003; En vigueur : 01-05-1995>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 07-04-1995 publié le 29-04-1995

MODIFIE PAR

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Article modifié : 5

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