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1936050551 BE

1936050551 5 MAI 1936. - Loi sur l'affrètement fluvial.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936050551

Texte

[Abrogé] <L 2024-04-14/27 , art. 27, 008; En vigueur : 01-01-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 14-04-2024 publié le 10-10-2024

MODIFIE PAR

Loi du 15-04-2018 publié le 27-04-2018

Articles modifiés

58; 63

Loi du 08-05-2014 publié le 12-08-2014

Article modifié : 59

Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010

Articles modifiés

15; 16; 17; 19:23; 26

Loi du 06-05-2009 publié le 19-05-2009

Article modifié : 32

Loi du 21-10-1997 publié le 27-11-1997

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