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1936050450 BE

1936050450 4 MAI 1936. - LOI portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par les lois du 7 décembre 1934, du 15 et du 30 mars 1935

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936050450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936050450 4 MAI 1936. - LOI portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par les lois du 7 décembre 1934, du 15 et du 30 mars 1935 Ouvrir la source officielle

4 MAI 1936. - LOI portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par les lois du 7 décembre 1934, du 15 et du 30 mars 1935

Publication: 7 mai 1936

Numéro: 1936050450

page: 3426

Dossier numéro: 1936-05-04/30

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