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1936041250 BE

1936041250 12 AVRIL 1936. - Arrêté royal autorisant la fabrication, pour l'exportation, des cannes-fusils.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936041250
Art. 1 1936041250 12 AVRIL 1936. - Arrêté royal autorisant la fabrication, pour l'exportation, des cannes-fusils. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-12-29/30 , art. 19, 2°, 002; En vigueur : 09-01-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-12-2006 publié le 09-01-2007

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