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1936041150 BE

1936041150 11 AVRIL 1936. - Loi permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936041150
Art. 1 1936041150 11 AVRIL 1936. - Loi permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <L 2009-04-28/08 , art. 2, 002; En vigueur : 12-06-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 28-04-2009 publié le 02-06-2009

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