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1936033103 BE

1936033103 31 MARS 1936. - Arrêté royal [n°291] modifiant la législation en matière de droits d'enregistrement, de transcription, de timbre et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936033103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936033103 31 MARS 1936. - Arrêté royal [n°291] modifiant la législation en matière de droits d'enregistrement, de transcription, de timbre et de greffe Ouvrir la source officielle

31 MARS 1936. - Arrêté royal [n°291] modifiant la législation en matière de droits d'enregistrement, de transcription, de timbre et de greffe

Publication: 7 avril 1936

Numéro: 1936033103

page: 888888

Dossier numéro: 1936-03-31/34

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