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1936033101 BE

1936033101 31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL établissant le Code des droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936033101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL établissant le Code des droits de succession

Publication: 7 avril 1936

Numéro: 1936033101

page: 2403

Dossier numéro: 1936-03-31/33

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