Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1936032701 BE

1936032701 27 MARS 1936. - Arrêté royal n°264 portant certaines modifications au Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936032701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936032701 27 MARS 1936. - Arrêté royal n°264 portant certaines modifications au Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

27 MARS 1936. - Arrêté royal n°264 portant certaines modifications au Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 29 mars 1936

Numéro: 1936032701

page: 1908

Dossier numéro: 1936-03-27/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →