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1936032400 24 MARS 1936. - Arrêté royal n° 261 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936032400 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936032400 24 MARS 1936. - Arrêté royal n° 261 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire Ouvrir la source officielle

24 MARS 1936. - Arrêté royal n° 261 relatif aux délais de recours en matière disciplinaire

Publication: 26 mars 1936

Numéro: 1936032400

page: 1810

Dossier numéro: 1936-03-24/32

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