Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1936031202 BE

1936031202 12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 255 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1936031202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1936031202 12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 255 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie. Ouvrir la source officielle

12 MARS 1936. - ARRETE ROYAL n° 255 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie.

Publication: 13 mars 1936

Numéro: 1936031202

page: 888888

Dossier numéro: 1936-03-12/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →