1936030650
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1936030650 6 MARS 1936. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement des frais de vacances de places attachées aux églises protestantes, anglicanes ou israélites
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1936030650
Art. 1 1936030650 6 MARS 1936. - ARRETE ROYAL relatif au remboursement des frais de vacances de places attachées aux églises protestantes, anglicanes ou israélites
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Texte
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-11-2023 publié le 22-01-2024
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-07-1989 publié le 05-08-1989
Article modifié : 1