1936013150
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1936013150 31 JANVIER 1936. - Arrêté royal <N° 237> modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1936 et mise à jour au 28-12-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1936013150
Art. 1 1936013150 31 JANVIER 1936. - Arrêté royal <N° 237> modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1936 et mise à jour au 28-12-2006)
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Texte
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications