1936010751
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1936010751 7 JANVIER 1936. _ Arrêté royal n° 226 instituant un Office central de crédit hypothécaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 26-06-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1936010751
Art. 1 1936010751 7 JANVIER 1936. _ Arrêté royal n° 226 instituant un Office central de crédit hypothécaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mis à jour au 26-06-1998)
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Texte
(Abrogé) <L 1998-03-16/42, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 16-03-1998 publié le 26-06-1998
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-12-1996 publié le 31-12-1996
Articles modifiés
1; 3-26
Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991