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1935122701 27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935122701 27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins. Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification à la législation sur les pensions civiles et sur les pensions des veuves et des orphelins.

Publication: 29 décembre 1935

Numéro: 1935122701

page: 8193

Dossier numéro: 1935-12-27/01

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