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1935121450 14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935121450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires

Publication: 16 décembre 1935

Numéro: 1935121450

page: 888888

Dossier numéro: 1935-12-14/30

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