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1935121350 BE

1935121350 13 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935121350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 DECEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL portant modification de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII

Publication: 17 décembre 1935

Numéro: 1935121350

page: 7920

Dossier numéro: 1935-12-13/30

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