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1935113050 30 NOVEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL de coordination des lois sur les sociétés commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935113050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935113050 30 NOVEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL de coordination des lois sur les sociétés commerciales Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL de coordination des lois sur les sociétés commerciales

Publication: 5 décembre 1935

Numéro: 1935113050

page: 7707

Dossier numéro: 1935-11-30/30

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