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1935090950 9 SEPTEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935090950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935090950 9 SEPTEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1935. - ARRETE ROYAL organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Source: Justice

Publication: 11 septembre 1935

Numéro: 1935090950

page: 5653

Dossier numéro: 1935-09-09/30

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