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1935072750 BE

1935072750 27 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant du logement ou des repas <modifiait 1935-06-27/30>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1935072750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1935072750 27 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant du logement ou des repas <modifiait 1935-06-27/30> Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant du logement ou des repas <modifiait 1935-06-27/30>

Publication: 29 juillet 1935

Numéro: 1935072750

page: 4778

Dossier numéro: 1935-07-27/01

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