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1935070950 BE

1935070950 9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots " Commission bancaire " sont remplacés par les mots " Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : "Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière", le jour de l'en

80 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (80)

Article 1 Art. 2 Art. 2BIS Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 19BIS Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Article 25bis Article 25quater Article 25quinquies Article 25sexies Article 25ter Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 29bis Art. 29ter Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 34bis Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 38bis Art. 39 Art. 39BIS Art. 40 Art. 40bis Art. 41 Art. 42 Art. 42bis Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66.

Texte législatif (80 Articles)

BE Justel 1935070950
Art. 34bis 1935070950 9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots " Commission bancaire " sont remplacés par les mots " Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : "Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière", le jour de l'e Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2003-04-22/49, art. 29, 020; En vigueur : 01-06-2003>

(TITRE III. _ DE LA COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE.) L 1990-12-04/32, art. 234, 004; En vigueur : 01-01-1991> <Intitulé abrogé par L 1993-03-22/34, art. 153, 1°, En vigueur : 19-04-1993> <Confirmation de l'abrogation de l'intitulé par L 2002-08-02/64, art. 130, § 2, 019; En vigueur : 01-11-2002> (NOTE : les articles 35, 36, 37, 38bis, 39, 40, 40bis, 41 et 66 seront renumérotés en articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 le jour de l'entrée en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers, selon L 1993-03-22/34, art. 158, L2, 2°).

BE Justel 1935070950
Art. 42 1935070950 9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots " Commission bancaire " sont remplacés par les mots " Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : "Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière", le jour de l'entr Ouvrir la source officielle

Sont punis des peines prévues à l'article (204) des lois coordonnées sur les sociétés commerciales : <L 30-06-1975, art. 55, 1§>

(les 1° à 7° sont abrogés) <L 1993-03-22/34, art. 153, 1°, 008; En vigueur : 1993-04-19>

8° (...) <L 2003-04-22/49, art. 29, 020; En vigueur : 01-06-2003>

9° (...) <L 2003-04-22/49, art. 29, 020; En vigueur : 01-06-2003>

(Alinéa 2 abrogé) <L 2003-04-22/49, art. 29, 020; En vigueur : 01-06-2003>

BE Justel 1935070950
Art. 66. 1935070950 9 JUILLET 1935. - ARRETE ROYAL n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs. (NOTE 1 : dans cet arrêté royal les mots " Commission bancaire " sont remplacés par les mots " Commission bancaire et financière; voir L 1990-12-04/32, art. 235, § 2, 004; En vigueur : 01-01-1991) (NOTE 2 : l'intitulé de cet arrêté royal se lira comme suit : "Arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 relatif à la Commission bancaire et financière", le jour de l'ent Ouvrir la source officielle

<L 1993-03-22/34, art. 120, 008; En vigueur : 1993-04-19> Nos Ministres de la Justice, des Finances et des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 1er, III, litt. a, de la loi du 31 juillet 1934, prorogée et complétée par celles du 7 décembre 1934, du 15 mars et du 30 mars 1935, attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques;

Sur la proposition de Nos Ministres, qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Loi du 22-04-2003 publié le 27-05-2003

Articles modifiés

26-29; 29BIS; 29TER; 30-32; 34;

Articles modifiés

34BIS; 42; 42BIS; 46

Loi du 02-08-2002 publié le 04-09-2002

Articles modifiés

29TER; 35-41

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : 42BIS

Loi du 22-05-2001 publié le 09-06-2001

Article modifié : 34 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 09-03-1999 publié le 02-04-1999

Article modifié : 40BIS

Loi du 15-03-1999 publié le 27-03-1999

Article modifié : 38BIS

Loi du 30-10-1998 publié le 10-11-1998

Article modifié : 34 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 22-12-1995 publié le 06-01-1996

Article modifié : 40BIS

Loi du 06-04-1995 publié le 03-06-1995

Article modifié : 40BIS

Arrêté royal du 13-01-1995 publié le 02-02-1995

Article modifié : 34

Loi du 21-12-1994 publié le 23-12-1994

Article modifié : 34

Arrêté royal du 16-06-1994 publié le 28-06-1994

Article modifié : 34

Loi du 22-03-1993 publié le 19-04-1993

Articles modifiés

OPSCHRIFT; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8

Articles modifiés

8BIS; 9; 35; 36; 37; 38; 38BIS; 39

Articles modifiés

40; 40BIS; 41; 66 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 22-03-1993 publié le 19-04-1993

Articles modifiés

26; 34; 39BIS; 42; 43; 44; 45; 61

Articles modifiés

64; 65

Loi du 04-08-1992 publié le 19-08-1992

Article modifié : 12

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

Article modifié : 12

Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991

Articles modifiés

1; 25BIS-25QUI; 25SEX; 36; 39

Articles modifiés

42; 44

Loi du 04-12-1990 publié le 22-12-1990

Articles modifiés

7; 10; 25; 29BIS; 29TER; 34; 34BIS

Articles modifiés

35; 36; 37

Loi du 12-07-1989 publié le 22-08-1989

Article modifié : 14

Loi du 09-03-1989 publié le 09-06-1989

Articles modifiés

27; 29; 30; 32-34; 40; 42; 42BIS

Loi du 17-07-1985 publié le 21-08-1985

Loi du 21-02-1985 publié le 28-02-1985

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