1935062950 29 JUIN 1935. _ Arrêté royal. _ Complément au règlement général sur les installations électriques, faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 décembre 1931. (Note : seul le chapitre IV reste d'application, en tant que complément aux articles 81BIS et 82 du Règlement CN:1931-12-38/30. Voir note y mentionnée)

(Note : seul le chapitre IV reste d'application, en tant que complément aux articles 81bis et 82 du règlement CN:1931-12-38/30. Voir note y mentionnée). Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues par l'article 24 de la loi du 10 mars 1925.

Toutefois, celles qui se rapportent aux conditions du voisinage des lignes d'énergie avec les lignes de télécommunication établies par le Ministère de la Défense Nationale pour les besoins de l'organisation défensive du pays ou avec les lignes de télécommunication de la (BELGACOM) sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 à 200 francs, ou de l'une de ces peines seulement. <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; En vigueur : 04-09-1992>

Surveillance des installations électriques.

(Note : seul le chapitre IV reste d'application, en tant que complément aux articles 81bis et 82 du règlement CN:1931-12-28/30. Voir note y mentionnée). Les ingénieurs et les conducteurs de l'Office central d'Electricité et d'Electromécanique et chacun en ce qui le concerne, les fonctionnaires et agents, dûment commissionnés, de l'administration des Ponts et Chaussées, du Ministère des Transports, du Ministère de la Défense Nationale, de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, de la Société nationale des Chemins de fer belges, des Chemins de fer concédés et de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, sont chargés de veiller à l'exécution des prescriptions du présent complément au règlement général sur les installations électriques.

Officiers de police judiciaire.

(Note : seul le chapitre IV reste d'application, en tant que complément aux articles 81bis et 82 du règlement CN:1931-12-28/30. Voir note y mentionnée). Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 23 du présent arrêté sont qualifiés pour constater, concurremment avec tous les autres officiers de police judiciaire, les infractions au présent complément au règlement général sur les installations électriques.

Dérogations.

(Note : seul le chapitre IV reste d'application, en tant que complément aux articles 81bis et 82 du règlement CN:1931-12-28/30. Voir note y mentionnée). Sur l'avis conforme des administrations intéressées ou du Ministère de la Défense Nationale, ou de la (BELGACOM), ou de la Société nationale des Chemins de fer belges, ou des Chemins de fer concédés, ou de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, les autorisations délivrées en exécution des lois du 10 mars 1925, 13 octobre 1930 et 3 janvier 1934 peuvent comporter des dérogations aux prescriptions du présent arrêté. (L 1991-03-21/30, art. 55, 002; En vigueur : 04-09-1992)

Préambule

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu la loi du 24 juin 1885 sur la constitution de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux;

Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways;

Vu la loi du 29 août 1931 étendant aux trolleybus les dispositions de la loi sur les tramways du 9 juillet 1875;

Vu la loi du 19 juillet 1930 créant la [BELGACOM]; <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; ED : 04-09-1992>

Vu la loi du 13 octobre 1930 coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil;

Vu la loi du 3 janvier 1934 relative à l'établissement de liaisons téléphoniques et télégraphiques souterraines ou aériennes pour les besoins de l'organisation défensive du pays;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1931 portant règlement général sur les installations électriques;

Vu l'arrêté royal du 31 octobre 1933 concernant le déplacement d'installations électriques dans le voisinage du chemin de fer vicinal et les dispositions d'application et de mode de répartition des frais;

Vu l'avis du Comité permanent de l'électricité prévu à l'article 22 de la loi du 10 mars 1925 précitée;

Considérant que dans l'intérêt de la bonne gestion du domaine public et de la sécurité des personnes, des animaux et des choses, il y a lieu d'arrêter

1° les conditions générales complémentaires auxquelles doivent satisfaire au minimum et en tout temps les lignes d'énergie électrique

a) empruntant la voirie par terre ou par eau;

b) établies le long ou à la traversée des voies d'un chemin de fer vicinal;

c) établies le long ou à la traversée des voies d'un tramway;

d) établies le long ou à la traversée de l'équipement électrique aérien d'un trolleybus;

e) établies le long ou à la traversée des voies d'un chemin de fer à grande section;

2° Les conditions de croisement, de voisinage ou de parallélisme de lignes d'énergie électrique, d'une part, et de lignes de télécommunication établies pour les besoins de l'organisation défensive du pays, des lignes de télécommunication du Ministère des Travaux publics et de la Résorption du Chômage ou des lignes de télécommunication de la [BELGACOM] ou des lignes de télécommunication de la Société nationale des Chemins de fer belges, des Chemins de fer concédés ou de

la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, d'autre part, et de déterminer notamment les mesures minimum à prendre pour réduire les risques de contact entre les lignes d'énergie spécialement à moyenne et à haute tension et les lignes de télécommunication précitées; <L 1991-03-21/30, art. 55, 002; ED : 04-09-1992>

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense Nationale, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Travaux publics et de la Résorption du Chômage, de Notre Ministre des Transports et Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones,

.....

Fiche des modifications

Loi du 21-03-1991 publié le 27-03-1991

Articles modifiés

22; 25