1935062750
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1935062750 27 JUIN 1935. _ Arrêté royal relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant le logement ou des repas. <modifié par AR 1935-07-27>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1935062750
Art. 1 1935062750 27 JUIN 1935. _ Arrêté royal relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant le logement ou des repas. <modifié par AR 1935-07-27>
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Texte
(abrogé à «partir du 01-12-1988) <AR 1988-06-15/30, art. 9, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-06-1988 publié le 29-06-1988